Déménagement et formalités

Vous êtes locataire de votre logement (non meublé). Quand devez-vous annoncer votre congé au propriétaire ?

Trois mois avant votre départ effectif

Un locataire est tenu d’informer le propriétaire du logement trois mois avant la date effective. Ce délai peut être réduit à seulement un mois si vous changez ou perdez votre emploi, si vous êtes muté par votre entreprise ou si vous avez plus de 60 ans et un état de santé qui nécessite un changement de résidence.

Si un locataire donne son congé le 26 décembre, à quelle date devra-t-il avoir quitté le logement ?

Le 26 mars !

La date effective du départ correspond au même jour ou le dernier jour du troisième mois s’il s’agit du mois de février. Par exemple, un préavis posé le 29 novembre porte la date du congé au 28 février ou au 29 février les années bissextiles.

Dans quel délai devez-vous signaler votre déménagement à votre assureur multirisques habitation ?

La bonne réponse : dans les trois mois suivant le déménagement

Les conditions générales des contrats d’assurance multirisques habitation sont explicites. L’assuré dispose d’un délai de trois mois pour avertir tout changement des risques couverts par l’assurance. Cette déclaration peut entraîner un simple avenant où est précisé le nouveau lieu d’habitation ou bien une résiliation de l’ancien contrat et la souscription à un nouveau, mieux adapté à votre nouveau logement.

Dans quel cas le changement d’adresse entraîne seulement une mise à jour de votre dossier d’assuré social auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie ?

La bonne réponse : si vous restez dans le même département

Tant que vous restez dans le département, la caisse d’assurance maladie peut effectuer une mise à jour. En revanche, dès que le déménagement vous amène à changer de département, vous devez remplir une déclaration de changement de situation à la caisse qui gère les assurés de votre nouveau lieu d’habitation.

Qu’est-ce que le service de changement d’adresse en ligne ?

Un service des impôts et des organismes sociaux

Depuis le 16 mai 2005 et un arrêté du ministère de l’Economie et des Finances, il existe un service de changement d’adresse en ligne qui permet d’indiquer en une seule opération sa nouvelle adresse à l’ensemble des administrations de l’Etat et des organismes sociaux. Ce service est gratuit.

Quel est le délai de mise en œuvre pour la réexpédition de courrier proposée par la Poste ?

La Poste s’engage à mettre en place la réexpédition de votre courrier de manière définitive ou temporaire sous 5 jours ouvrables après le dépôt de votre demande. Ce service pourra durer pendant six mois renouvelables une fois.

Le changement d’école en cours d’année pour vos enfants est…

Soumis à la radiation de vos enfants dans l’ancienne école

Le changement d’école en cours de scolarité nécessite que l’ancienne école certifie que vos enfants y étaient scolarisés et ne vont plus l’être. C’est sur la base d’un certificat de radiation que la nouvelle école est autorisée à accepter l’inscription de vos enfants.

Si vous souhaitez voter aux prochaines élections dans votre nouvelle ville, vous devez …

remplir les formalités pour une première inscription à la mairie de la nouvelle ville

Vous avez jusqu’au 31 décembre de chaque année pour demander à voter dans votre nouvelle ville. Il vous faudra remplir une demande d’inscription sur les listes électorales en signalant votre ancien lieu de vote. Vous serez automatiquement radié de votre ancienne commune.

D’autres infos at

http://vosdroits.service-public.fr/F14128.xhtml